Loi du 28 janvier 2003 relative aux examens médicaux dans le cadre des relations de travail (loi MAHOUX)
Loi du  4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail
  • L’article 3 stipule que les tests biologiques et les examens médicaux en vue d’obtenir des informations médicales sur l’état de santé d’un travailleur ne peuvent être effectués pour d’autres considérations que celles tirées de ses aptitudes actuelles et des caractéristiques spécifiques du poste à pourvoir.
     

  • Les tests et examens peuvent uniquement être demandés ou exécutés par le conseiller en prévention médecin du travail.

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L’article 5 oblige l’employeur à prendre les mesures nécessaires en vue de promouvoir le bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail.

 

Pour ce faire, il doit appliquer les principes généraux de prévention, tels qu’éviter les risques ou combattre les risques à la source.
 

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ARRÊTE ROYAL DU 28 MAI 2003

Arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la protection des travailleurs

 

L’article 14 de cet arrêté stipule que pendant la procédure de recrutement et de sélection et pendant la période d’occupation, les employeurs ne peuvent faire effectuer d’autres tests ou examens médicaux que ceux qui peuvent être effectués par le conseiller en prévention-médecin du travail en vertu de cet arrêté, notamment dans un autre but que celui de fonder la décision d’aptitude du candidat ou du travailleur, soumis à la surveillance de santé obligatoire, en rapport avec les caractéristiques du poste de travail ou de l’activité à risque défini concernés. 

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Arrêté royal du 30 janvier 2017 modifiant l'arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de santé des travailleurs

L'arrêté royal (AR) du 30 janvier 2017 parachève la série d'adaptations légales apportées dans le cadre du trajet de réintégration des travailleurs en incapacité de travail. Cet AR modifie plusieurs articles de l'AR du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs.

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ARRÊTE ROYAL DU 19 JANVIER 2005 

Convention Collective de Travail N° 100 du 1er avril 2009

Le 1er avril 2009 est entrée en vigueur une nouvelle Convention Collective de Travail (CCT), relative à la prévention de l’alcool et des autres drogues au sein de l’entreprise. L’obligation est donnée aux employeurs du secteur privé d’élaborer une politique préventive, et ce pour le premier avril 2010.

 

Dans le futur, cette obligation devrait imputer également au secteur public
 

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Convention Collective de Travail N° 100 du 1er avril 2009

Le 1er avril 2009 est entrée en vigueur une nouvelle Convention Collective de Travail (CCT), relative à la prévention de l’alcool et des autres drogues au sein de l’entreprise. L’obligation est donnée aux employeurs du secteur privé d’élaborer une politique préventive, et ce pour le premier avril 2010.

 

Dans le futur, cette obligation devrait imputer également au secteur public
 

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Arrêté royal du 10 avril 2014 relatif à la prévention des risques psychosociaux au travail (M.B. 28.4.2014)
CCT 100

La nouvelle législation relative à la prévention des risques psychosociaux au travail est parue au Moniteur belge le 28 avril 2014.

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Arrêté royal du 10 avril 2014 relatif à la prévention des risques psychosociaux au travail 

Code pénal social
CODE DU BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL

Le Code du bien-être au travail  est paru au moniteur belge le 2 juin 2017. Il est entré en vigueur le 12 juin 2017.

Ce Code rassemble en un seul ouvrage les différents arrêtés pris depuis 1993 en exécution de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs.

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Le Code du bien-être au travail  est paru au moniteur belge le 2 juin 2017. Il est entré en vigueur le 12 juin 2017.

Ce Code rassemble en un seul ouvrage les différents arrêtés pris depuis 1993 en exécution de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs.

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Depuis le 1er juillet 2011, les infractions aux dispositions de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail et du code du bien-être au travail sont constatées et sanctionnées conformément au Code pénal social.

Dans certaines circonstances, même si le comportement n’est pas constitutif d’une infraction à la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail et au code du bien-être au travail, il peut être sanctionné sur base du code pénal commun (voir en particulier les articles 418 à 420 du code pénal commun qui concernent l’homicide et les lésions corporelles involontaires pour défaut de prévoyance et précaution).

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Code pénal social

ARRÊTE ROYAL DU 19 JANVIER 2005

Arrêté royal du 19 janvier 2005 relatif à la protection des travailleurs contre la fumée de tabac (M.B. 2.3.2005, ed. 1)

Article 1er.– Le présent arrêté s’applique aux employeurs et aux travailleurs, ainsi qu’aux personnes y assimilées, visés à l’article 2, § 1er, 1°, a) à d) et 2°, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail.

Art. 2.– Le présent arrêté ne s’applique pas: 1° dans tous les lieux fermés où sont présentées à la consommation des denrées alimentaires et/ou des boissons et où il est autorisé de fumer, en application des articles 2, § 2, et 3, § 1 

de l'arrêté royal du 15 mai 1990 portant interdiction de fumer dans certains lieux publics; er 2° dans les lieux fermés de toutes les institutions de services sociaux et des prisons, qui sont à considérer comme des espaces privés, et où les résidents et non-résidents peuvent fumer sous les conditions qui leur sont fixées; 3° dans les habitations privées, à l’exception des espaces destinés exclusivement à un usage professionnel et où des travailleurs sont occupés.

 

Art. 3. – Pour l’application du présent arrêté, on entend par: 1° la loi: la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail; 2° espace de travail: a) tout lieu de travail, qu’il se trouve dans une entreprise ou un établissement, ou en dehors de ceux-ci, et qu’il se trouve dans un espace ouvert ou fermé, à l’exception de l’espace à ciel ouvert; b) et tout espace ouvert ou fermé dans l’entreprise ou l’établissement, où le travailleur a accès; 3° équipements sociaux: les installations sanitaires, le réfectoire et les locaux destinés au repos ou destinés aux premiers soins; 4° fumoir: local où il est autorisé de fumer et qui est exclusivement destiné à cet effet; 5° le Comité: le Comité pour la prévention et la protection au travail ou, à défaut, la délégation syndicale ou, à défaut, les travailleurs eux-mêmes conformément aux dispositions de l’article 53 de la loi.

 

Art. 4.– Tout travailleur a le droit de disposer d’espaces de travail et d’équipements sociaux exempts de fumée de tabac.

Art. 5.– § 1er. L’employeur interdit de fumer dans les espaces de travail, les équipements sociaux, ainsi que dans les moyens de transport qu’il met à la disposition du personnel pour le transport collectif du et vers le lieu de travail. § 2. Par dérogation à l’interdiction visée au § 1er, il est possible de prévoir un fumoir dans l’entreprise, après avis préalable du Comité. Ce fumoir est efficacement ventilé. Le règlement d’accès à ce fumoir pendant les heures de travail est fixé après avis préalable du Comité. Ce règlement ne peut pas causer d’inégalité de traitement entre les travailleurs.

 

Art. 6.– L’employeur prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que les tiers qui se trouvent dans l’entreprise soient informés des mesures qu’il applique en vertu du présent arrêté.

 

Art. 7.– § 1er. Jusqu’à la date d’entrée en vigueur des articles 4, 5 et 6 du présent arrêté, l’employeur met en place une politique globale de restriction de l’usage du tabac dans les espaces de travail et les équipements sociaux, dans le cadre du système dynamique de gestion des risques. § 2. La politique globale visée au § 1er: 1° fixe les mesures nécessaires pour restreindre l’usage du tabac dans les espaces de travail et les équipements sociaux, ainsi que leurs modalités d’application, et prend, si nécessaire, les dispositions matérielles complémentaires afin d’éliminer les nuisances dues à la fumée de tabac dans l’air ambiant; 2° est portée à la connaissance de tous les travailleurs.

 

Art. 8.– disposition abrogatoire

 

Art. 9.– disposition concernant l’introduction dans le code sur le bien-être au travail

 

Art. 10.– Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge, à l’exception des articles 4, 5 et 6 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2006.

Ouverture du service prévention en milieu de travail :

Lun -  Mar - Jeu      9h00 - 16h30
Mercredi                 9h00 - 14h00

Vendredi                  Fermé

02 502 08 61

Le Pélican